Mon immeuble pourra-t-il encore être loué ?

Quels logements ne peuvent plus être loués, et à partir de quand ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n’est plus un logement décent : il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ni d’une reconduction tacite. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, puis les logements classés E le 1er janvier 2034. Ce calendrier résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Il vaut pour la France métropolitaine ; les départements d’outre-mer suivent un calendrier distinct.

Un projet de loi de relance du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit de permettre la relocation de certains logements sous engagement de travaux. Au 5 novembre 2026, il n’est pas adopté définitivement : son examen en séance à l’Assemblée nationale est inscrit au 16 novembre 2026. L’outil applique donc le calendrier en vigueur, sans dérogation. Un logement dont le DPE est inconnu ou périmé est signalé à part : sans DPE valide, le bailleur ne peut pas justifier du respect de la décence énergétique.

Que devient le bail en cours d’un logement exclu ?

Le bail en cours n’est pas résilié : l’interdiction s’applique au bail lors de son renouvellement ou de sa reconduction tacite après l’échéance. Le ministère de la Transition écologique le précise : les critères ne s’appliquent pas aux contrats en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction. Un bail d’habitation consenti par une personne physique ou une SCI familiale dure trois ans, puis se reconduit par périodes de trois ans ; il dure six ans lorsque le bailleur est une autre personne morale.

L’outil part de la date de fin de la période en cours, si vous l’indiquez, et retient la première reconduction qui tombe après l’échéance, sur la base de périodes de trois ans. C’est la lecture prudente : avec un bail de six ans, l’effet peut être plus tardif.

Une fois le bail renouvelé ou reconduit, le logement n’est plus décent. Le locataire reste dans les lieux. Il peut demander au bailleur une mise en conformité, puis saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Le juge ne peut pas imposer les travaux de performance énergétique dans certains cas, par exemple lorsqu’ils risquent d’affecter la structure du bâti. L’échéance ne donne aucun motif de congé ni de départ du locataire.

Qu’est-ce que le gel des loyers des logements F et G ?

Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement du parc privé classé F ou G ne peut plus augmenter. La règle vise les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date ; trois ans plus tard, elle couvre en pratique la plupart des baux de trois ans. Elle interdit :

• la révision annuelle selon l’indice de référence des loyers, même si le bail la prévoit ;
• la hausse de loyer entre deux locataires ;
• la hausse proposée au renouvellement, y compris pour un loyer manifestement sous-évalué ;
• l’action en réévaluation dans les communes soumises à l’encadrement des loyers.

Le gel concerne la location vide, meublée et le bail mobilité, mais pas les meublés de tourisme. Il cesse dès qu’un nouveau DPE classe le logement en E ou mieux. Dans l’outil, un logement F reste louable jusqu’au 31 décembre 2027 avec un loyer gelé ; un logement G est déjà exclu des nouveaux baux.

Quand faut-il un audit énergétique pour vendre l’immeuble ?

Pour vendre un bâtiment d’habitation en monopropriété, un audit énergétique est exigé lorsque le DPE classe le bâtiment en E, F ou G, depuis le 1er janvier 2025. Il complète le DPE et propose des scénarios de travaux. Il est remis à l’acquéreur dès la première visite et annexé à la promesse et à l’acte de vente (code de la construction et de l’habitation, article L. 126-28-1).

L’obligation dépend de la classe du DPE de l’immeuble entier, pas de celle de chaque logement. Si vous ne connaissez pas ce DPE collectif, l’outil indique un audit probable dès qu’un logement est classé E, F ou G ou n’a pas d’étiquette. Un immeuble en copropriété n’est pas concerné : chaque lot se vend avec son propre DPE. La liste des autres diagnostics figure dans notre guide sur les diagnostics d’un immeuble en monopropriété.

L’étiquette d’un logement peut-elle s’améliorer sans travaux ?

Oui, dans deux cas, à la suite de changements récents de la méthode de calcul du DPE. Avant de chiffrer des travaux ou de renoncer à relouer, il est utile de les vérifier.

• Logements de moins de 40 m² : depuis le 1er juillet 2024, des seuils adaptés aux petites surfaces s’appliquent (arrêté du 25 mars 2024).
• Logements chauffés à l’électricité : le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025), et passera à 1,7 le 1er janvier 2027 (arrêté publié au Journal officiel en août 2026).

Pour un DPE déjà établi, l’ADEME délivre une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. L’outil signale les logements concernés mais calcule sur l’étiquette que vous saisissez : refaites le calcul avec l’étiquette mise à jour. Pour un immeuble qui cumule des étiquettes F et G et d’autres travaux, notre page immeuble à rénover présente les options.

Rachat Immeubles achète, après étude du dossier et visite, des immeubles de 2 à 20 logements en Île-de-France, y compris des immeubles classés F ou G, locataires en place.

Questions fréquentes

Outil d’information, pas un conseil. Les résultats reposent sur les règles générales en vigueur à la date indiquée et sur les informations saisies. Ils ne remplacent pas l’avis d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseil fiscal. Cet outil ne donne pas la valeur d’un immeuble.